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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE MYGEEKTALENT FUNDING & DEVELOPMENT

Applicable à compter du 01/01/2023

L'organisation MYGEEKTALENT FUNDING & DEVELOPMENT (ci-après MGTFD) est une l'organisation à but non lucratif reposant sur le financement participatif qui permet à un PORTEUR DE PROJET de promouvoir et développer un PROJET dans le domaine des arts graphiques, bandes dessinées, jeux vidéo, films d’animation etc. grâce à une opération de FINANCEMENT PARTICIPATIF sous les formes définies ci-après et dans le respect de la réglementation nationale et européenne en vigueur.
Les présentes Conditions générales d’utilisation du service (CGU) régissent l'ensemble des relations entre l'organisation à but non lucratif MYGEEKTALENT FUNDING & DEVELOPMENT, immatriculée sous le n°92410606500015, dont le siège social est situé 28 Avenue des Pépinières 94260 FRESNES,  team@mygeektalent.com et les utilisateurs de la plateforme. Les présentes CGU pourront être complétées par des conventions particulières fixant les engagements entre MGT et les CONTRIBUTEURS. 

Article 1 – Définitions

Les termes « Conditions générales d’utilisation du service » désigne le présent acte dans son intégralité, sans ajout ni retrait.

Le terme PORTEUR DE PROJET désigne toute personne physique ou morale, sollicitant pour la réalisation d’un projet dans les domaines artistiques et de création liés à la culture geek : film d’animation, jeux vidéo, etc. Par Parties, il est désigné le MGTFD et le PORTEUR DE PROJET.

Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales, il est procédé à la définition des termes suivants :

BLOCKCHAIN : Technologie de stockage et d'échange d’informations, sous forme d'une base de données, qui a pour particularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs et qui ne dépend d'aucun organe central mais également a pour avantage d'être rapide et sécurisée et dont le champ d'application est bien plus large que celui des cryptomonnaies/crypto-actifs.

COLLECTE : opération de FINANCEMENT PARTICIPATIF consistant en la recherche de fonds pour la réalisation du PROJET. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et le montant des fonds à collecter (OBJECTIF FINANCIER). Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET dans les limites imposées par la réglementation.

COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR : compte du CONTRIBUTEUR géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au CONTRIBUTEUR de contribuer au PROJET.

COMPTE DE PAIEMENT DU PORTEUR DE PROJET : compte DU PORTEUR DE PROJET géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au PORTEUR DE PROJET de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS.

COMPTE DE PAIEMENT du MANAGER DE LA PLATEFORME : compte du MANAGER DE LA PLATEFORME géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Il permet au MANAGER DE LA PLATEFORME de percevoir des commissions pour le service rendu au PORTEUR DE PROJET.

CONTRAT DE CONTRIBUTEUR/INVESTISSEUR : accord signé par le CONTRIBUTEUR/INVESTISSEUR et le PORTEUR DE PROJET fixant les modalités de participation du CONTRIBUTEUR/INVESTISSEUR au PROJET et les CONTREPARTIES accordées par le PORTEUR DE PROJET.

CONTREPARTIES : avantage reçu par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont matérielles ou immatérielles et fixées par le PORTEUR DE PROJET, en fonction notamment du montant des CONTRIBUTIONS. Elles peuvent consister en l’achat du produit issue du PROJET à des conditions préférentielles.

CONTRIBUTEUR : toute personne physique ou morale qui participe au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION sous forme d’un DON, d’un PRÉACHAT ou encore en procédant à une contribution sous forme de MECENAT DE COMPETENCES.

CONTRIBUTION : somme d’argent versée ou service rendu gratuitement par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET

CRYPTO MONNAIE : Monnaie numérique utilisée sur Internet, indépendante des réseaux bancaires et liée à un système de cryptage.

CROWDWIDGET : Interface de présentation de PROJET destinée à être intégrée sur un site internet ou relayée sur les réseaux sociaux..

DEDUCTION FISCALE : une somme qui est retirée de votre revenu imposable.

ENTREE AU CAPITAL : opération par laquelle des fonds sont remis par un INVESTISSEUR à un PORTEUR DE PROJET en contrepartie desquels l'INVESTISSEUR procède à l'acquisition d'actions ou de parts de société dans le cadre d'une opération d'augmentation de capital ou à la souscription d’obligations à taux fixe.

ESPACE CONTRIBUTEUR/INVESTISSEUR : interface permettant au CONTRIBUTEUR/INVESTISSEUR de consulter et de gérer son profil.

ESPACE PORTEUR DE PROJET : interface permettant au PORTEUR DE PROJET de consulter, de paramétrer et/ou de gérer le PROJET de la PLATE-FORME MGT.

ETABLISSEMENT DE PAIEMENT : l'organisation MGTFD n’est pas un établissement de paiement et ne saurait être assimilée à un tel établissement ou à un organisme bancaire. Aussi, toutes les opérations de financement impliquant le remise de fonds, de quelle que façon que ce soit, sont réalisés par et sous la responsabilité de la société PAYPAL (Europe) SARL et Cie, S.C.A. Société en Commandite par Actions Registered Office: 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg RCS Luxembourg B 118 349 auquel MGTFD est adossée.

FINANCE PARTICIPATIVE (ou CROWDFUNDING) : est une opération qui permet de financer un projet, un produit, un évènement, une activité ou une cause, là où désormais les circuits financiers traditionnels ne répondent plus entièrement. Pour le PORTEUR DE PROJET, la FINANCE PARTICIPATIVE peut-être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, événement, activité ou cause auprès d’une communauté, d’un public ou d’acheteurs potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs potentiels, la FINANCE PARTICIPATIVE satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCE PARTICIPATIVE peut revêtir la forme d’une opération de DON, de PRET, de PREACHAT ou d’une combinaison de ces formes.

FRAIS BANCAIRES : somme d’argent due par le PORTEUR DE PROJET et prélevée sur les fonds versés par le CONTRIBUTEUR/INVESTISSEUR, ces frais sont dus quelle que soit l’issue de la campagne de financement participatif.

FRAIS DE DOSSIER : somme forfaitaire due par le PORTEUR DE PROJET pour la soumission de son PROJET à MGT, ces frais sont indiqués dans le contrat de PORTEUR DE PROJET qui sera signé entre MGT et le PORTEUR DE PROJET.

INVESTISSEMENT : somme d’argent versée par l’INVESTISSEUR lors d’une opération impliquant son entrée au capital du PORTEUR DE PROJET.

INVESTISSEUR : personne physique ou morale réalisant une opération de financement participative contre son entrée au capital du PORTEUR DE PROJET.

MANAGER DE LA PLATEFORME : il est en charge de la validation des projets avant leur mise en ligne, il s’assure de la validité des comptes utilisateur et vérifie ou soumet à vérification, notamment par l’établissement de paiement, la validité des pièces remises par les utilisateurs et porteurs de projet. Dans le cadre des présentes CGU, le manager de plateforme est MyGeekTalent.

MECENE : personne qui aide financièrement, par goût des arts, un artiste, un réalisateur, un savant, un organisme de recherche, etc.

MECENAT : le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.

MECENAT DE COMPETENCE (ou crowdsourcing) : opération qui consiste à mettre à disposition du PORTEUR DE PROJET, en échange d’une CONTREPARTIE, du temps, des services et/ou des ressources, services et/ou compétences pour réaliser des actions en lien avec le PROJET. Le MECENAT DE COMPETENCE n’implique pas de versement de contributions financières. Le mécène de compétence et le PORTEUR DE PROJET traiteront personnellement l’éventuelle incidence fiscale de cette opération, sans que cela n’implique MGT.

NFT : Non-Fungible Token (jeton non-fongible). jeton représentant un actif unique avec des caractéristiques qui lui sont propres. Un NFT peut prendre la forme par exemple d’une œuvre numérique, une musique, une video ou encore des équipements dans des jeux vidéo.

OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET. PLATEFORME DE FINANCE PARTICIPATIVE : plateforme digitale qui présente et gère plusieurs projets de FINANCE PARTICIPATIVE en même temps. La plateforme perçoit une rémunération de la part du PORTEUR DE PROJET.

PREVENTE : Vente d'un produit avant sa disponibilité sur le marché.

PROJET : Le PROJET est tout évènement, activité, produit, service, cause que le PORTEUR DE PROJET souhaite financer par une opération de FINANCE PARTICIPATIVE. Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont :

  • Son objet

  • Le montant de l’OBJECTIF FINANCIER

  • La durée de la COLLECTE

  • Les différentes modes de CONTRIBUTIONS possibles (DON, PRERESERVATION)

  • Les CONTREPARTIES affectées aux CONTRIBUTIONS

  • Le caractère avec ou sans condition du versement des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET, fonction de l’atteinte des objectifs de la campagne.

  • Un projet est soumis au financement participatif avec ou sans condition de réussite de la campagne de financement.

PROVISION : Somme versée par le PORTEUR DE PROJET sur son compte de paiement en vue du prélèvement des commissions à venir.

PROJET AVEC MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel la mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET est conditionné par le succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR. Il est précisé que lorsque que le CONTRIBUTEUR choisit d’accorder une CONTRIBUTION au PORTEUR DE PROJET ou à un BENEFICIAIRE EFFECTIF, il donne un ordre de paiement à l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT au bénéfice du PORTEUR DE PROJET. Cet ordre de paiement est irrévocable mais ne sera exécuté par L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT que si l’évènement décrit ci-après se réalise. Il est convenu entre les parties et le CONTRIBUTEUR que l’ordre de paiement donné dans ces conditions ne peut plus être remis en cause, seule la non-réalisation de l’évènement suivant pouvant faire échec à son exécution par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT. A l’issue de la COLLECTE, si l’OBJECTIF est atteint dans les temps impartis (c’est-à-dire, en cas de succès de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE), les fonds sont versés par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT au PORTEUR DE PROJET. Si l’OBJECTIF de la campagne n’est pas atteint, les fonds versés par le CONTRIBUTEUR lui sont restitués dans les conditions prévues par celui-ci.

PROJET SANS MISE À DISPOSITION CONDITIONNEE DES FONDS COLLECTES : PROJET pour lequel les fonds collectés sont transférés définitivement et irrévocablement au PORTEUR DE PROJET et ceci indépendamment de l’atteinte des objectifs de la campagne de FINANCE PARTICIPATIVE.

REDUCTION D'IMPOTS : somme déduite du montant de votre impôt.

ROYALTIES : ensemble de redevances dues, en échange d'un droit d'exploitation, à l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique, à un inventeur propriétaire d'un brevet par la personne physique ou morale qui exploite l'œuvre de cet auteur.

SPONSOR : Personne ou entreprise qui finance une entreprise, une initiative sportive ou culturelle à des fins publicitaires.

SPONSORING : Accord commercial entre une entreprise, qui apporte un soutien financier, matériel ou humain à une personne ou un organisme qui en échange promeut la marque.

UTILISATEUR DE LA PLATEFORME : désigne indifféremment toute personne souhaitant accéder à la plateforme MGTFD.

Article 2 – Objet

Les Conditions générales d’utilisation ont pour objet d’organiser le cadre dans lequel les PORTEURS DE PROJET et CONTRIBUTEURS utilisent la PLATEFORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF développée par MGTFD. En contractant avec la société MY GEEK TALENT, le PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR/INVESTISSEUR attestent avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter, sans réserve ni restriction, préalablement à tout paiement, de l’ensemble des dispositions prévues aux présentes conditions générales.

Le PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR/INVESTISSEUR consentent à ce que les présentes conditions générales prévalent sur ses propres conditions générales d’achat. La société MYGEEKTALENT se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation, sans préavis. Néanmoins, les conditions générales vente applicables à chaque sollicitation sont celles en vigueur le jour de la commande. Les UTILISATEURS sont invités à les consulter régulièrement.

Article 3 – Modalités d’accès au site

L’accès au site MGT est, sous réserve des stipulations prévues ci-après et pour la partie ne nécessitant pas d’inscription préalable et obligatoire, libre sous réserve de restrictions locales, ou en raison d’interdictions réglementaires particulière à certains états. Chaque UTILISATEUR est tenu de vérifier préalablement que son statut personnel, juridique et fiscal lui autorise d’accéder aux opérations présentées sur le site. MGT se réserve par ailleurs la faculté de refuser l’accès au site, sans avertissement préalable, à tout UTILISATEUR ne respectant les termes des présentes CGU. Chaque UTILISATEUR conservera à sa charge les coûts de connexion et les frais d’accès au réseau internet et sera seul responsable du bon fonctionnement de sa connexion, de sorte que MGT ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement. Pour des motifs tenant notamment au bon fonctionnement du site et notamment à des opérations de maintenant, MGT pourra suspendre ou de modifier à tout moment et sans préavis l'accès à tout ou partie du site, sans que cela n’engage sa responsabilité. L’accès au site internet générera un « cookie » qui sera déposé sur le poste informatique de l’UTILISATEUR, sous réserve de son accord préalable. Ce « cookie » est destiné à être déposé sur le disque dur du poste informatique pour faciliter la navigation sur le site. L’UTILISATEUR pourra bloquer l’utilisation des « cookies » dans le paramétrage de son navigateur. Le site internet est la propriété exclusive de MGT. Son contenu, de toute nature, appartient donc à MGT et est protégé par la législation applicable à la propriété intellectuelle, notamment aux droits d’auteurs et au droit des marques. Le contenu du site ne peut être téléchargé, lié à un autre site, copié, reproduit, représenté, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, totalement ou partiellement, sans l’accord préalable exprès de MGT.

Article 4 - Utilisation du service MY GEEK TALENT FUNDING & DEVELOPMENT

L’UTILISATEUR devra avoir préalablement pris connaissance des frais afférents à chaque participation à un PROJET, tels que présentés sur le site, pour chaque PROJET, ainsi que du contenu des avertissements sur les risques inhérents à chaque PROJET, notamment en termes de risques de perte des montants investis, de sa capacité à supporter lesdites pertes;

4.1 - Lancer un projet

L’UTILISATEUR doit préalablement soumettre son PROJET. Pour cela, l'UTILISATEUR doit remplir le formulaire de soumission de PROJET. Dans ce formulaire il devra détailler clairement son idée, définir ses objectifs spécifiques, indiquer le montant de financement qu'il cherche à obtenir, et proposer des récompenses potentielles pour les futurs contributeurs. Cette soumission initiale est cruciale pour poser les bases de son PROJET et donner une compréhension claire de ce qu'il envisage.

Suite à la soumission, l'équipe de Mygeektalent examine le PROJET. Ce processus vise à assurer que le projet répond aux critères de sélection de la plateforme. L'équipe évalue la faisabilité, l'originalité et l'impact potentiel du PROJET. Cette vérification garantit que seuls les PROJETS de qualité et viables sont présentés sur www.mygeektalent.com.

Une fois le projet approuvé, l'UTILISATEUR est guidé vers la préparation de son lancement. Cette étape cruciale implique  que l'UTILISATEUR doit signer un contrat avec Mygeektalent Funding & Development, formalisant les modalités de collaboration.

Fourniture de Documents Nécessaires :

  • Pour les Personnes Physiques : Une pièce d'identité valide et un relevé d'identité bancaire sont requis.

  • Pour les Associations : Les documents nécessaires incluent les statuts signés de l'association, un justificatif d'enregistrement officiel (récépissé de déclaration en préfecture ou parution au Journal Officiel) et le relevé d'identité bancaire de l'association.

  • Pour les Entreprises : Un extrait de Kbis de moins de trois mois et un relevé d’identité bancaire sont nécessaires.

 

4.2 - Participation à un PROJET

Lorsqu’un CONTRIBUTEUR/INVESTISSEUR entend participer au financement d’un PROJET, il doit prendre connaissance du PROJET,  il peut cliquer dessus pour obtenir des informations détaillées. Cette étape lui permet de se familiariser avec les objectifs du PROJET, de connaître l'équipe qui le porte et de comprendre les récompenses offertes en échange des contributions. Cette prise de connaissance est cruciale pour évaluer l'intérêt et le potentiel du PROJET. Une fois qu'un PROJET a suscité l'intérêt du contributeur et qu'il décide de le soutenir, il sélectionne le montant qu'il souhaite contribuer. Le processus de contribution est guidé par des instructions claires, permettant au contributeur de finaliser facilement sa participation. De plus, il a la possibilité de choisir parmi les récompenses proposées, en fonction de son niveau de contribution. Après avoir contribué, le contributeur reste informé de l'évolution du PROJET. Il reçoit des mises à jour régulières sur les progrès réalisés, ce qui lui permet de suivre de près le développement du PROJET auquel il a contribué. Cela crée un lien entre le contributeur et le PROJET, renforçant son engagement et son intérêt pour la réussite du PROJET. Dans le cadre de la participation à un PROJET, le CONTRIBUTEUR s’engage à faire son affaire personnelle, de toutes les incidences comptables et fiscales de sa CONTRIBUTION et de la CONTREPARTIE qu’il pourrait en retirer.

Article 5 – Commission, frais de dossier et frais bancaires

L’accès au site MGT et la participation à un PROJET par un CONTRIBUTEUR/INVESTISSEUR est sans frais et sans commission en faveur de MGT.

Les frais de dossier seront définis pour chaque PROJET entre MGT et le PORTEUR DE PROJET et seront insérés dans le CONTRAT DE PORTEUR DE PROJET, après accord des parties.

Pour chaque PROJET dont la campagne de financement participatif aura été menée à bien, le PORTEUR DE PROJET sera redevable envers MGTFD d’une commission calculée sur la base du montant net financé 

le pourcentage appliqué est de 12(douze)%. 

Chaque CONTRIBUTION financière donnera lieu à paiement de frais bancaires directement prélevés sur la somme versée et mise à la charge du CONTRIBUTEURS. Ces frais bancaires varient en fonction du mode de versement choisi : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/merchant-fees

Ces frais sont dus quelle que soit l’issue de la campagne de financement participatif et resteront à la charge du PORTEUR DE PROJET. MGTFD se réserve la faculté de modifier à tous moments le montant des frais et commissions appliquées, à charge d’en informer les PORTEURS DE PROJET préalablement à la signature du CONTRAT DE PORTEUR DE PROJET. Les frais et commissions appliqués à une campagne de financement participatif sont ceux existant au jour de la signature du CONTRAT DE PORTEUR DE PROJET.

Article 6 - Service de Mécénat

Les membres reconnaissent que Mygeektalent Funding & Development (MGTFD), en tant que fonds de dotation, a le droit d'accepter des dons publics et est responsable de l'émission des attestations fiscales correspondantes.

6.1 Collecte de Dons

Lorsqu'un porteur de projet soumet un projet ou signe une convention de partenariat de coproduction, il donne son autorisation à MGTFD pour mener des campagnes de collecte de fonds en son nom.

Ces collectes de dons sont généralement ouvertes au public, sauf si le porteur de projet en décide autrement. Les démarches entreprises pour la collecte peuvent entraîner des frais, auquel cas un devis sera fourni au porteur de projet par SAS Mygeektalent, avec une explication détaillée des services et de leur durée.

6.2 Émission des Attestations Fiscales

Le fonds de dotation MGTFD a la responsabilité de créer et d'envoyer directement aux donateurs des attestations fiscales attestant de leur contribution aux projets via la plateforme.

Cette responsabilité comprend l'émission des attestations fiscales pour les donateurs éligibles à des réductions d'impôts, en fonction de leur résidence fiscale et à condition qu'ils en aient fait la demande explicite lors de leur don.

Il incombe à chaque donateur de vérifier son éligibilité aux avantages fiscaux selon les lois françaises ou celles de l'État membre de l'UE concerné.

Pour obtenir l'attestation fiscale correspondant à leur don, les donateurs doivent fournir des informations précises lors de la création de leur compte utilisateur, telles que leur nom, prénom, adresse fiscale, et adresse e-mail. Ils sont responsables de l'exactitude de ces informations et s'engagent à fournir les justificatifs nécessaires sur demande, tels qu'une pièce d'identité, un extrait Kbis, une attestation de résidence fiscale, etc.

Les attestations fiscales sont rédigées conformément à la réglementation en vigueur au moment du don et sont envoyées par e-mail ou courrier postal. Les modalités d'émission sont les suivantes :

  • Pour les donateurs résidant fiscalement en France, l'attestation est émise pour les projets portés par des organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique, ou si MGTFD est producteur, coproducteur ou associé à la production du projet.

  • Pour les donateurs en Belgique, l'attestation est émise pour des projets similaires en conformité avec la législation fiscale belge.

  • Pour les donateurs d'autres États membres de l'UE, l'émission suit les critères de la jurisprudence européenne sur les dons transfrontaliers à des organismes d'intérêt général.

Toute question ou réclamation concernant ces attestations doit être adressée directement à MGTFD via team@mygeektalent.com.

Article 7 – La confidentialité du contenu des projets

Les UTILISATEURS, CONTRIBUTEUR et INVESTISSEURS auront accès, dans le cadre de la consultation des PROJETS, à des informations relatives aux PROJETS (description, coût etc.). L’ensemble des informations, de toute nature et quelle qu’en soit la forme, sont confidentielles. Ils s’engagent donc à ne pas en divulguer le contenu à des tiers et à ne pas les utiliser à d’autre fin que d’étudier l’opportunité d’investir. MGT attire l’attention des UTILISATEURS, CONTRIBUTEUR et INVESTISSEURS que l’essentiel des PROJETS sont soumis à des droits d’auteur protégés par la loi et que la présente clause ne fait pas obstacle à l’exercice par les créateurs et PORTEURS DE PROJET de toutes les actions utiles à la protection de leurs droits.

Article 8 – Limite de responsabilité :

L'organisation MGTFD ne saurait être tenue pour responsable des conséquences : - Financières, notamment des pertes, ou fiscales inhérentes à la réalisation d’une opération de financement participatif via sa plateforme, - de tout agissement des UTILISATEURS, PORTEURS DE PROJET, CONTRIBUTEUR/INVESTISSEURS et de l’ETABLISSEMEN DE PAIEMENT, contraire à la réglementation en vigueur ou, le cas échéant, à leur objet social, - relatives à l’inexactitude ou l’imprécision des informations émanant du PORTEUR DE PROJET, chaque UTILISATEURS, CONTRIBUTEUR et INVESTISSEURS étant en mesure de vérifier l’opportunité de leur participation et investissement et de procéder aux recherches nécessaires à la bonne compréhension du PROJET, de ses enjeux et de ses risques, - de l’indisponibilité du site, - des dommages causés par un défaut de sécurité ou de fiabilité (matériel ou logiciel) de son équipement informatique ou du support électronique utilisé, ni de l’usage frauduleux des identifiants, ni d’une défaillance de son prestataire de communications électroniques.

Article 9 – Nullité d’une clause des présentes conditions générales

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait ou devenait nulle, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause. La société QUALITE PRINT s’engage alors à la remplacer dans les meilleurs délais et ce en respectant l’économie globale du contrat.

Article 10 - Traitement données personnelles – informatique et liberté

Afin d’assurer le traitement des opérations d’investissement, pendant la durée légalement prévue, l'organisation MGTFD doit nécessairement traiter des données personnelles concernant les UTILISATEURS. Les données sont traitées par MGT sont conservées le temps nécessaire à la réalisation du PROJET, plus cinq ans et le temps de nécessaire à la conservation des documents comptables au regard de ses obligations commerciales, comptables et fiscales.

Les données sont traitées selon les modalités et pour la seule gestion du service.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins d’utilisation du service est nécessaire pour la confirmation, et la validation de l’opération ainsi que son suivi.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de MGTFD afin d’assurer la bonne exécution de l’opération.

En tout état de cause, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : 28 Avenue des Pépinières 94260 FRESNES, en indiquant son nom ou sa dénomination sociale, ses adresses électronique et postale. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 11 - Compétence et droit applicable

De convention expresse, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relevant de la conclusion, de l’exécution ou de la résolution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.

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